Documents contractuels
Conditions Générales de Vente
Article 1 — Identification du prestataire
SOTELI (Société de Transformation et d'Expertise en Logiciels Intelligents)Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 20 000 €
RCS Bourg-en-Bresse — SIRET : 423 676 345 00022
Siège social : ZAC des Batterses, 01700 Beynost, France
Contact : Formulaire de contact
Article 2 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de conseil, d'audit, de déploiement et de formation en intelligence artificielle générative fournies par SOTELI à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande passée auprès de SOTELI implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Des conditions particulières peuvent être négociées et formalisées dans un devis ou un contrat signé entre les parties, lesquels prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
Ces CGV ne s'appliquent qu'aux relations entre SOTELI et des personnes morales ou des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
Article 3 — Description des prestations
SOTELI propose les catégories de prestations suivantes :
| Catégorie | Description |
|---|---|
| Audit & Diagnostic IA | Cartographie des processus, analyse de maturité IA, identification des opportunités à fort ROI, benchmark sectoriel |
| Stratégie & Roadmap IA | Définition de la vision IA 12-36 mois, priorisation des cas d'usage, sélection du stack technologique |
| Proof of Concept (POC) | Développement et validation d'un prototype fonctionnel sur le cas d'usage prioritaire |
| Déploiement & Intégration | Industrialisation, intégration aux systèmes existants (CRM, ERP, SIRH), formation des équipes |
| Pilotage & Optimisation | Suivi KPIs, optimisation continue, veille technologique — abonnement trimestriel |
| Conformité EU AI Act | Audit d'inventaire, classification des risques, documentation technique, gouvernance IA |
| Formation IA | Programmes de formation sur mesure : littératie IA, outils GenAI métier, conformité réglementaire |
Le détail exact des prestations, livrables et délais est précisé dans le devis ou la proposition commerciale transmis au Client.
Article 4 — Formation du contrat
Le contrat est formé à la date de réception par SOTELI du devis signé par le Client, accompagné du règlement de l'acompte le cas échéant. Toute modification demandée par le Client après signature fera l'objet d'un avenant écrit.
Les devis émis par SOTELI sont valables 30 jours calendaires à compter de leur date d'émission.
Article 5 — Tarifs et modalités de paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20 % pour les prestations de conseil). SOTELI se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les prestations commandées sont facturées au tarif en vigueur à la date de signature du devis.
5.2 Modalités de facturation
| Prestation | Acompte à la commande | Solde |
|---|---|---|
| Audit & Diagnostic | 50 % | 50 % à la remise du livrable |
| POC (Proof of Concept) | 40 % | 60 % à la validation |
| Déploiement (projet > 10 k€) | 30 % | Jalons mensuels ou à la livraison |
| Formation (journée) | 100 % | — |
| Abonnement Pilotage | — | Mensuel ou trimestriel à terme à échoir |
5.3 Délai de règlement
Les factures sont payables à 30 jours nets à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Délais d'exécution
Les délais indicatifs par type de prestation sont les suivants :
- Audit & Diagnostic IA : 2 à 3 semaines à compter de la collecte des informations nécessaires
- Stratégie & Roadmap IA : 1 à 2 semaines
- Proof of Concept : 4 à 8 semaines selon la complexité technique
- Déploiement & Intégration : 6 à 12 semaines selon le périmètre
- Formation (inter/intra) : à planifier conjointement, délai de convocation 15 jours minimum
Ces délais débutent à compter de la réception de l'ensemble des accès, données et informations demandés au Client. Tout retard imputable au Client entraîne un report équivalent des délais sans responsabilité de SOTELI.
Article 7 — Obligations du client
Pour la bonne exécution des prestations, le Client s'engage à :
- Désigner un interlocuteur unique référent, disponible et disposant des délégations nécessaires
- Fournir en temps utile tous les accès, données, documentations et informations nécessaires
- S'assurer que les données transmises ne portent pas atteinte aux droits de tiers ni à la réglementation applicable (RGPD, secret des affaires…)
- Valider ou répondre aux livrables dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de leur transmission
- Informer SOTELI de tout changement de contexte susceptible d'affecter les prestations
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Droits de SOTELI
SOTELI conserve la propriété intellectuelle de ses méthodes, outils, frameworks, prompts, architectures génériques et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment du projet Client.
8.2 Droits du Client sur les livrables
Sous réserve du paiement intégral des prestations, SOTELI cède au Client les droits d'utilisation sur les livrables spécifiques produits dans le cadre de la mission, pour une utilisation interne et pour la durée légale de protection des œuvres.
Toute reproduction, commercialisation ou cession à des tiers des livrables sans accord écrit préalable de SOTELI est interdite.
Article 9 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant la durée du contrat et pour une période de 3 ans après sa cessation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui étaient publiques avant leur communication, qui sont devenues publiques sans faute de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou réglementaire.
Article 10 — Responsabilité
10.1 Obligation de moyens
SOTELI est soumis à une obligation de moyens. SOTELI s'engage à mettre en œuvre les meilleurs efforts pour réaliser les prestations définies, sans garantir un résultat déterminé (notamment en termes de ROI, de performance des modèles IA, ou d'approbation réglementaire).
10.2 Limitation de responsabilité
La responsabilité de SOTELI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité totale de SOTELI est limitée au montant des sommes effectivement encaissées au titre de la mission concernée. SOTELI ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires.
10.3 Modèles tiers
SOTELI utilise des modèles d'IA tiers (OpenAI, Anthropic, Google, Mistral, etc.) dans le cadre de ses prestations. SOTELI ne saurait être tenu responsable des interruptions de service, changements de conditions d'utilisation ou évolutions des performances de ces modèles.
Article 11 — Résiliation
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours ouvrés suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du Client sans faute de SOTELI, les prestations réalisées et les frais engagés sont dus intégralement. Un forfait de résiliation correspondant à 30 % du solde restant dû est applicable.
Article 12 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, guerre, catastrophe naturelle, défaillance d'infrastructure Internet, indisponibilité prolongée de services tiers essentiels, etc.). La partie touchée doit notifier l'autre dans les meilleurs délais et les parties conviennent de bonne foi de solutions alternatives.
Article 13 — Protection des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution des prestations, les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Si SOTELI est amené à traiter des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement des données (DPA) sera conclu conformément à l'article 28 du RGPD.
Pour toute question relative aux données personnelles : formulaire de contact ou par courrier : SOTELI, ZAC des Batterses, 01700 Beynost, France.
Article 14 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : Mars 2026. SOTELI se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.