Votre entreprise
doit être conforme
à l'EU AI Act
Le cadre réglementaire européen sur l'IA est entré en vigueur le 1er août 2024. Les obligations s'appliquent progressivement — application complète fixée au 2 août 2026. SOTELI accompagne les entreprises françaises dans leur mise en conformité.
L'EU AI Act :
où en est-on ?
Le Règlement Européen sur l'IA (UE 2024/1689), entré en vigueur le 1er août 2024, est le premier cadre légal mondial dédié à l'intelligence artificielle. Il classe les systèmes IA selon leur niveau de risque et impose des obligations proportionnées.
Ce règlement s'applique à toute entreprise qui développe, déploie ou utilise des systèmes IA sur le territoire de l'Union Européenne — y compris les entreprises étrangères dont les systèmes affectent des utilisateurs en Europe.
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1er août 2024Entrée en vigueurPublication au JOUE — règlement juridiquement contraignant
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Février 2025Interdictions + Littératie IAInterdiction des IA à risque inacceptable + obligation de formation IA des employés (Art. 4)
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Août 2025 — EN COURSModèles GPAI + GouvernanceRègles pour les IA à usage général (GPT, Gemini, Claude…) + mise en place des autorités nationales de surveillance
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2 août 2026 — DEADLINEApplication complète + Enforcement totalSystèmes IA haut risque, règles de transparence (Art. 50), marquage CE, documentation technique obligatoire
L'EU AI Act classe les systèmes d'IA selon leur niveau de risque et impose des règles proportionnées pour garantir une IA fiable, éthique et respectueuse des droits en Europe.
| Risque | Exemples | Obligations |
|---|---|---|
🚫Inacceptable |
Notation sociale, manipulation cognitive, reconnaissance faciale de masse | Strictement interdit |
⚠️Élevé |
Recrutement IA, scoring crédit, justice, santé, sécurité | Conformité renforcée : gestion des biais, audit, marquage CE |
💬Limité |
Chatbots, assistants virtuels, deepfakes, contenu généré | Obligation de transparence (Art. 50) |
✅Minimal |
Filtres anti-spam, recommandations, IA dans les jeux | Pas de contraintes spécifiques |
GPT-4, Claude, Gemini, Mistral… sont réglementés. Les fournisseurs doivent publier leur documentation technique, respecter le droit d'auteur et se soumettre à des évaluations de risques systémiques.
Votre entreprise
est-elle concernée ?
Toute organisation qui développe, déploie ou utilise un système IA en Europe est potentiellement soumise à l'EU AI Act — y compris les PME et ETI qui utilisent des SaaS intégrant de l'IA.
RH & Recrutement
L'IA dans vos processus RH est classifiée haut risque
- Tri automatique de CVs
- Scoring de candidatures
- Analyse d'entretiens par IA
- Prédiction de turnover
Service Client & Chatbots
Les agents IA sont soumis à l'obligation de transparence
- Chatbots conversationnels
- Assistants virtuels
- Qualification automatique
- Voicebots téléphoniques
Finance & Crédit
Scoring crédit et détection de fraude : haut risque
- Scoring crédit automatisé
- Détection d'anomalies
- Trading algorithmique
- Évaluation de solvabilité
Marketing & Communication
Ciblage comportemental et contenus générés : transparence obligatoire
- Ciblage publicitaire IA
- Génération de contenu IA
- Personnalisation des offres
- Analyse de sentiment
Juridique & Conformité
Analyse de contrats et aide à la décision : documentation requise
- Analyse automatique de contrats
- Veille réglementaire IA
- Détection de risques juridiques
- Aide à la décision
Vous n'êtes pas sûr ?
En 30 minutes, SOTELI établit un diagnostic gratuit de vos usages IA et identifie les risques de non-conformité.
Diagnostic gratuitCe qui change
au 2 août 2026
Pour les systèmes IA haut risque, les entreprises doivent satisfaire à un ensemble d'obligations strictes sous peine de sanctions sévères.
Gestion des données
- Jeux de données d'entraînement documentés et auditables
- Évaluation des biais algorithmiques
- Traçabilité complète des données utilisées
- Conformité croisée avec le RGPD
Documentation technique
- Dossier technique complet du système IA
- Registre des événements (logs) obligatoire
- Documentation de conformité mise à jour
- Notice d'utilisation et instructions claires
Transparence (Art. 50)
- Information obligatoire des utilisateurs sur l'IA
- Identification des contenus générés (deepfakes, textes)
- Chatbots : déclaration de la nature IA
- Traçabilité des décisions automatisées
Supervision humaine
- Mécanismes de contrôle humain effectifs
- Possibilité d'intervention, correction, suspension
- Formation obligatoire des opérateurs IA
- Désignation d'un responsable conformité IA
Sanctions prévues
Les amendes s'appliquent par violation constatée — plusieurs manquements simultanés multiplient les risques financiers.
Résumé des nouvelles obligations au 2 août 2026
Notre approche
en 4 étapes
De l'inventaire de vos systèmes IA à la documentation technique finale, SOTELI vous guide vers une conformité EU AI Act complète, pragmatique et durable.
Audit & Inventaire
Cartographie exhaustive de tous vos systèmes IA, outils SaaS et automatisations. Identification des données traitées et des décisions automatisées.
Classification des risques
Application de la grille EU AI Act : classification de chaque système selon les 4 niveaux de risque. Gap analysis réglementaire détaillée.
Plan de remédiation
Définition des actions correctives priorisées, rédaction de la documentation technique obligatoire, mise en place des processus de gouvernance IA.
Formation & Gouvernance
Formation des équipes à la littératie IA (Art. 4, obligation depuis fév. 2025), désignation du responsable conformité IA, mise en place du registre de surveillance.
Livrables inclus
Documents directement exploitables par votre équipe juridique et vos auditeurs.
Rapport d'audit complet
Document de 20–30 pages synthétisant l'ensemble de vos usages IA et leur niveau de conformité.
- Inventaire des systèmes IA
- Matrice de classification des risques
- Gap analysis réglementaire
- Score de conformité global
Feuille de route 2025–2026
Plan d'action opérationnel et priorisé pour atteindre la conformité complète avant la deadline.
- Actions classées par priorité
- Responsables et délais définis
- Budget estimatif
- KPIs de suivi
Documentation technique
Templates et documentation pré-remplie conforme aux exigences de l'EU AI Act pour vos systèmes haut risque.
- Dossier technique (Annex IV)
- Notice d'utilisation
- Registre de conformité
- Politique de gouvernance IA
Ne prenez pas le risque
d'une amende à 35 M€
Plus vous attendez, plus la mise en conformité sera complexe et coûteuse.
Nos experts SOTELI sont disponibles pour un premier échange gratuit sous 24h.
Entretien de 45 min — Sans engagement — Réponse sous 24h ouvrées
Tout ce que vous devez
savoir sur l'EU AI Act
L'EU AI Act (Règlement UE 2024/1689) est le premier cadre légal mondial dédié à l'intelligence artificielle. Entré en vigueur le 1er août 2024, il s'applique à toute organisation développant, déployant ou utilisant des systèmes IA en Europe. Il classe les systèmes selon 4 niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations proportionnées à chaque niveau. C'est l'équivalent du RGPD pour les données personnelles, mais appliqué à l'IA.
Oui. L'EU AI Act s'applique également aux "déployeurs" — les entreprises qui utilisent des systèmes IA développés par des tiers (ChatGPT, Copilot, outils de recrutement IA, scoring automatique…). Si vous utilisez un outil IA SaaS pour prendre ou influencer des décisions impactant des personnes (recrutement, crédit, accès à des services), vous avez des obligations de conformité. Une analyse de vos usages est indispensable.
Depuis février 2025, l'article 4 de l'EU AI Act impose aux entreprises de garantir que leurs collaborateurs qui utilisent ou supervisent des systèmes IA disposent d'un niveau suffisant de compétences IA ("AI literacy"). Cela inclut la compréhension du fonctionnement des outils IA, leurs limites, leurs biais potentiels et les règles de supervision humaine. SOTELI propose des formations adaptées à chaque métier pour satisfaire cette obligation.
Le RGPD régit la collecte, le traitement et la protection des données personnelles. L'EU AI Act régit les systèmes d'intelligence artificielle — leurs risques, leurs obligations de transparence, leur documentation et leur supervision humaine. Les deux réglementations sont complémentaires et se recoupent souvent : un système IA traitant des données personnelles doit être conforme aux deux. SOTELI intègre cette double dimension dans ses audits de conformité.
SOTELI propose un premier entretien de diagnostic gratuit de 45 minutes pour évaluer vos besoins. L'audit complet (inventaire, classification, gap analysis, plan de remédiation) est proposé à partir de 2 500 € HT pour les PME, en fonction du nombre de systèmes IA à auditer et de la complexité de votre organisation. Contactez-nous pour un devis personnalisé.
Oui, la norme ISO/IEC 42001 (Système de Management de l'IA) est complémentaire à l'EU AI Act. Une certification ISO 42001 peut faciliter la démonstration de conformité avec le règlement européen et constitue un avantage compétitif fort. SOTELI intègre les recommandations ISO 42001 et NIST AI RMF dans sa méthodologie d'accompagnement à la conformité EU AI Act.
Démarrez votre
mise en conformité
Nos experts analysent votre situation en 45 minutes et vous fournissent un premier diagnostic gratuit de vos risques EU AI Act. Réponse sous 24h ouvrées.
- ZAC des Batterses, 01700 Beynost — Intervention nationale
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"SOTELI nous a permis de cartographier en 3 jours l'ensemble de nos usages IA et d'identifier les risques EU AI Act que nous n'avions pas anticipés. Leur expertise conjugue droit et technologie — c'est rare."
Demande d'audit de conformité
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Merci ! Notre équipe SOTELI vous recontactera sous 24h ouvrées pour organiser votre audit de conformité EU AI Act.